La télétransmission en 2011

2011 sera à coup sûr une nouvelle étape pour la télétransmission. C’est en ce sens que la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a fixé dans le courant de l’année 2010 un nouveau cadre réglementaire :

La Décision du 19 mars 2010 (paru au JO du 5/05/2010) fixe une contribution aux frais de gestion des feuilles de soins Papier pour les professionnels de Santé n’assurant pas une transmission électronique.
L’Arrêté du 3 mai 2010 règlement arbitral médecin (paru au JO du 5/05/2010) met en place une rénovation des aides en 2011, incitant aux télé-services.

Ce nouveau contexte réglementaire va certainement modifier les habitudes de certains professionnels de santé, c’est pourquoi nous espérons pouvoir vous apporter une explication claire et pratique au travers de cette page.

Les professions concernées par la décision du 19 mars 2010

Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
Infirmiers, masseurs kinésithérapeutes (MK), orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues
Directeurs de laboratoire d’analyse de biologie médicale
Gestionnaires de Centre de Santé
Pharmaciens d’officine
Transporteurs sanitaires
Les établissements

Le nouveau cadre réglementaire

1/ Décision du 19 mars 2010
Contribution

Cette décision prévoit une contribution aux frais de gestion de 0,50 € par feuille de soins papier (FSP). Il est cependant important de mettre en exergue quelques points spécifiques afin d’éviter toute confusion.
Sont exclus de cette contribution :

Les FSP délivrées à des bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État.
Les FSP délivrées à des nouveau-nés de moins de trois mois (non enregistrés).
Les soins effectués dans leur totalité hors de la présence du patient (disposition spéciale pour les anatomo-pathologistes).

Dans quel cas, un Professionnel de Santé est-il soumis à cette contribution ?
Un abattement correspondant à 25 % du total de l’activité du professionnel (ou de la structure), par année civile. Cet abattement, ne pouvant être inférieur à 300 feuilles papier, est proportionnel à l’activité du Professionnel de santé et couvre de manière forfaitaire les cas où la télétransmission n’est pas possible.

Comment s’articule ce plan d’action ?
À compter du 1er janvier 2011, le décompte s’effectue sur une année civile. Durant l’été 2012, Les Professionnels libéraux de santé recevront les premières notifications avec les premières contributions qui seront exigibles à compter du 1er septembre 2012.

Exemples :

Un médecin effectue 6 000 factures/an

Abattement = 1500 (0.25 x 6 000)
1 000 FSP/an

Ce médecin n’aura donc aucune contribution à apporter.

Un autre médecin effectue 8 000 factures/an

Abattement = 2000 (0.25 x 8 000)
6 000 FSP (soit 75 % des Fiches de Soin)
Contribution : (6 000-2 000) x 0.5 = 2 000 €

Ce dernier sera donc redevable d’une contribution de 2 000 €

2/ Arrêté du 3 Mai 2010
Incitation

Médecin

À compter du 1er janvier 2011, le versement d’une aide correspondant à un forfait annuel de 250 € + 0,07 € par Fiche de Soin Électronique (FSE) peut être envisagé à condition d’atteindre un taux de télétransmission > = à 75 %.
Il est important de préciser que sont exclues de ce forfait les catégories suivantes :

Les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (pas de carte Vitale).
Les nourrissons de moins de 3 mois.
Les actes effectués dans leur totalité hors présence du patient (par exemple anatomo- cytopathologistes).
Les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé (bordereau S3404).

De plus il est possible de saisir la Commission Paritaire Locale lorsque votre taux est compris entre 70 et 74,9 %.

Dans quel cas, un médecin peut- il bénéficier de l’incitation à l’utilisation des télé services ?
Il doit :

Être adhérent aux télé services et télé procédures mis à disposition par l’Assurance maladie.
Bénéficier du dispositif d’incitation à la télétransmission.
Émettre un minimum de 300 feuilles de soins par an.
Atteindre un taux de 75 % de protocoles de soins électroniques (PSE).
Atteindre un taux de 75 % d’arrêts de travails dématérialisés (arrêts prescrits au cabinet)
=> Forfait annuel de 250 €

Exemple :
Un médecin généraliste réalise 7 500 FS/an avec un taux de 25 % de visite.
Après déduction des visites, il aura donc 5 625 FS/an.
Aussi, il percevra une aide de : 5 625 x 0,07= 393,75 € + le forfait annuel de l’ordre de 250 € =>643,75 €

3/ Autres cas
Incitation à la télétransmission pour les non-médecins

Profession	Taux de télétransmission	Aide (si taux ok)	Aide à la maintenance
Chirurgien dentiste	70 %	275 €	125 €
Sage-femme	70 %	300 €	100 €
Infirmier	70 %	300 €	100 €
MK	70 %	300 €	100 €
Orthophoniste	70 %	300 €	100 €
Orthoptiste	75 %	300 €	100 €
Pédicure- podologue	35 %	0.07/FSE	100 €