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Cabinet et salle d’attente : bien accueillir les handicapés

Dans les cabinets des professionnels de santé libéraux, de nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées devront bientôt être respectées. Ces règles ne sont pas encore obligatoires, mais il peut être judicieux de s’y préparer, voire de les devancer.

Les nouvelles normes d’accueil des handicapés

• Depuis le 1er janvier 2011 pour les professionnels de santé libéraux qui créent un cabinet en changeant l’affectation des locaux (en s’installant dans un local d’habitation) ou à partir du 1er janvier 2015 pour l’ensemble des cabinets existants, le local professionnel devra satisfaire à des normes facilitant l’accès des personnes handicapées. Ces normes s’appliquent aussi théoriquement depuis le 1er janvier 2007 pour les créations de cabinets de soins, mais pas de façon obligatoire.
• Les nouvelles règles visent, notamment, le stationnement à proximité des locaux, les escaliers, les ascenseurs, la circulation dans les locaux, les portes et les sanitaires.

Par exemple, tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main courante et être antidérapant ; tout parc de stationnement doit comporter des places adaptées pour les personnes handicapées situées à proximité de l’entrée du cabinet ; les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ainsi qu’un lavabo accessible.

Anticiper les nouvelles obligations

• La mise en œuvre de cette réglementation dans les cabinets de santé libéraux est complexe et coûteuse. Même si les dates d’échéance semblent encore lointaines, certaines transformations ou, dans les cas extrêmes, un changement de site, nécessitent une préparation et une réflexion préalable.
• Avant tout achat ou construction d’un nouveau cabinet ou pour les travaux à réaliser dans un cabinet existant, il est nécessaire de prendre les conseils d’un architecte spécialisé, de faire établir des devis de travaux et de prévoir leur financement.
• Ensuite, une autorisation de construire ou d’aménager les locaux est nécessaire avant de commencer les travaux. Celle-ci est accordée par le maire ou le préfet dès lors que les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées.
• Enfin, le respect des nouvelles normes est établi par une attestation de conformité délivrée à la fin des travaux (pour ceux nécessitant un permis de construire) par un contrôleur technique agréé ou par un architecte.

Pour financer des travaux d’aménagement ou de rénovation de la salle d’attente, un crédit spécifique (crédit travaux) est souvent nécessaire. Plusieurs options sont possibles.

L’attestation de conformité vaut autorisation d’ouverture au public.

Attention car à partir du 1er janvier 2015, un cabinet de santé libéral qui n’aura pas été mis en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées pourra, légalement, faire l’objet d’une décision de fermeture.

Sources : Loi n° 2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, des chances et la participation à la citoyenneté des personnes handicapées ; décret n° 2006 – 555 du 17 mai 2006.